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R.V.Q. 290 - Règlement sur le contrôle intérimaire relativement aux établissements de vente au détail d’une superficie de plancher supérieure à 4 000 mètres carrés

Date d'entrée en vigueur

2018-08-09 Afficher le document à cette date

7.(Abrogé : 2018, R.A.V.Q. 1197, a. 1.).

2003, R.V.Q. 290, a. 7; 2018, R.A.V.Q. 1197, a. 1.

2003-10-01 Afficher le document à cette date

7.Le permis exigé en vertu de ce règlement est émis par un fonctionnaire responsable désigné pour la délivrance des permis et des certificats, conformément au Règlement sur la délivrance des permis et certificats, R.V.Q. 13, et ses amendements.

2003, R.V.Q. 290, a. 7.

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2003, R.V.Q. 290, a. 7.

Règlements de la Ville de Québec

R.V.Q. 290 - Règlement sur le contrôle intérimaire relativement aux établissements de vente au détail d’une superficie de plancher supérieure à 4 000 mètres carrés

Article 7
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